- jugement d'expédient
- определение суда об утверждении мирового соглашения
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Jugement d'expédient, jugement convenu — Procédure civile: lorsque le juge, après l avoir constaté, s approprie l accord des parties et prononce un jugement comprenant des motifs et un dispositif, celui ci est revêtu de l autorité de la chose jugée et ne peut être critiqué que par… … Lexique de Termes Juridiques
expédient — 1. (èk spé di an) adj. m. Qui expédie, facilite, profite. Il était expédient de faire cela. • Vous seul [Dieu] savez ce qui m est expédient, vous êtes le souverain maître, faites ce que vous voudrez, PASC. Prière pour l us. des maladies. • Ne … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Jugement (judiciaire) — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement dans la justice française — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement en France — Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement religieux — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement convenu — ● Jugement convenu synonyme de jugement d expédient … Encyclopédie Universelle
expédient — 1. expédient, iente [ ɛkspedjɑ̃, jɑ̃t ] adj. • XIVe ; lat. expediens, p. prés. de expedire « apprêter, arranger » ♦ Littér. Qui convient pour la circonstance. ⇒ 1. commode, convenable, opportun, utile. Vous ferez ce que vous jugerez expédient. «… … Encyclopédie Universelle
Jugement (droit) — Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit privé … Wikipédia en Français
Jugement convenu ou d'expédient — ● Jugement convenu ou d expédient jugement qui confirme une transaction entre les parties … Encyclopédie Universelle
Condamnation — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français